APRÈS ART. 63 | N°II-1099
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1099
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 63, insérer l’article suivant:
Mission « Participations financières de l’État »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information visant à définir précisément la notion de « secteurs stratégiques » et d’en faire la liste afin de savoir ce que l’État peut ou ne pas vendre en termes de participations et donc avoir une évaluation du montant des recettes de ce compte d’affectation spécial, recettes qui serviront notamment à participer au désendettement de l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce rapport pourra être rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l’administration (à savoir un membre de l’Inspection générale des finances, deux membres de l’Inspection générale des affaires sociales et un membre de l’Inspection générale de l’administration).
Le gouvernement s’apprête à vendre 10 mds de participations de l’État. Il n’a pas encore été annoncé avec précision dans quelles entreprises l’État va céder ses participations.
Le commissaire aux participations de l’État, Martin Vial, a remis au gouvernement une liste d’entreprises « stratégiques » pour lesquelles la cession d’actifs n’est pas recommandée.
Ainsi, les entreprises liées à la souveraineté nationale, comme celles de la défense (Thales), du nucléaire (Areva) ou de l’énergie (EDF) et les entreprises de service public (La Poste, la SNCF, la RATP, etc.) sont considérées comme incessibles.
Mais cette liste semble incomplète voire incohérente. Pourquoi, si l’énergie est un secteur stratégique, sanctuariser EDF et non Engie dans laquelle l’État a déjà acté la baisse de sa participation ?
La même incohérence interroge à propos de La poste qui est sanctuarisée et d’Orange qui ne l’est pas.
La capacité de l’État à avoir une vraie vision stratégique cohérente est essentielle au moment, notamment, où nous devons amorcer la transition écologique de l’économie.
C’est pourquoi un rapport d’information visant à élaborer une définition précise de la notion de « secteurs stratégiques », avec une liste précise et cohérente d’entreprises est indispensable.
Ce travail devra notamment prendre la pleine mesure des enjeux liés à l’indépendance nationale et aux instruments de la transition écologique de l’économie.