APRÈS ART. 63 | N°II-1128
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-1128
présenté par
M. Viry
à l’amendement n°II-1033 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 63, insérer l’article suivant:
Mission « Travail et emploi »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« ville »,
insérer les mots :
« définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement précisant que les quartiers prioritaires de la politique de la ville retenus seront déterminés parmi ceux définis par décret en application de la loi du 21 février 2014, et non en fonction d’une nouvelle classification.