APRÈS ART. 63 | N°II-1340
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1340
présenté par
M. Dussopt, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 63, insérer l’article suivant:
Mission « Participations financières de l’État »
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2018, un rapport qui dresse le bilan des cessions de titres que l’État détenait au capital de l’aéroport de Toulouse, de l’aéroport de Lyon et de l’aéroport de Nice Côte d’Azur. Ce rapport porte notamment sur la santé financière de ces structures, leur respect des règles de sécurité et la compatibilité de ces cessions avec les problématiques de souveraineté nationale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport qui dresse le bilan des cessions de titres qu’il détenait au capital de l’aéroport de Toulouse, de l’aéroport de Lyon et de l’aéroport de Nice Côte d’Azur.
Les aéroports sont des structures stratégiques à plusieurs titres : portes d’entrée et de sortie du territoire national, vecteurs de dynamisme économique pour les territoires où ils sont implantés mais aussi de nuisances sonores, lieux où la sécurité doit être continuellement renforcée…
Les cessions d’actifs publics concernant des aéroports doivent donc faire l’objet d’études précises pour évaluer leur pertinence, en amont et en aval de ces cessions. C’est l’objet de ce rapport.