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APRÈS ART. 39N°II-1360

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2017

PLF POUR 2018 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-1360

présenté par

Mme Frédérique Dumas, M. Attal, Mme Charrière, M. Bois, M. Raphan, Mme Ali, Mme Amadou, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charvier, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Bergé, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Galbadon, M. Gérard, Mme Hérin, Mme Liso, Mme Mörch, Mme Piron, Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, M. Sorre, M. Testé et Mme Cariou

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 199 unvicies, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

2° L’article 1763 E est ainsi modifié :

a) Après la référence : « 199 unvicies », sont insérés les mots : « ou l’un de ceux prévus aux a et b du même 3 » ;

b) Le taux : « 8 % » est remplacé par les mots : « égale respectivement à 6 % ou 12 % » ;

c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces deux amendes peuvent se cumuler. ».

II. – Le 2° du I s’applique aux engagements pris à compter du 1er janvier 2018.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Depuis la loi du 11 juillet 1985, les sociétés de financement de l’Industrie Cinématographique et Audiovisuelle (SOFICA) se sont montrée être des outils permettant de maintenir le lien entre secteur financier et culturel, arrivant en complément des autres interventions publiques stimulant notre production hexagonale (agrément du ministre de l’Action et des Comptes publics, ou encore agrément du Centre national du cinéma et de l’image animée). Les SOFICA sont des acteurs essentiels au financement de la création d’œuvres audiovisuelles dans leur diversité.

Le présent amendement a donc pour objet de proroger de trois ans la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement en capital d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles (SOFICA), qui arrive à échéance à la fin de l’année 2017. Il prolonge ainsi le bénéfice de cet avantage fiscal aux souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2020.

Enfin, les taux de l’amende applicable aux SOFICA pour non respect de leurs engagements de réaliser des investissements ouvrant droit au bénéfice des taux majorés de réduction d’impôt de 36 % ou 48 %, au lieu de 30 %, sont mis en cohérence avec ces derniers.