ART. 59 | N°II-1467
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1467
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Dussopt, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 59
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , après avis de la commission mentionnée à l’article L. 2334‑37 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article L. 2334‑37, après le mot : « commission » sont insérés les mots : « , dénommée commission des investissements locaux, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les subventions au titre de la DETR sont accordées par le préfet de département après avis d’une commission départementale d’élus prévue à l’article L. 2234‑37 du CGCT. Le présent article vise à renommer cette commission DETR en « commission des investissements locaux » (CIL) et à prévoir qu’elle est également compétente pour l’attribution des subventions au titre de la DSIL.
Ainsi, cette commission sera compétente pour tous les dossiers d’investissement déposés au titre de la DETR et de la DSIL.