APRÈS ART. 39 | N°II-1557
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1557
présenté par
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
I. – Au I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la présentation de sa Stratégie Logement, le Gouvernement a exprimé le vœu d’accroître la production de logements pour les jeunes et particulièrement les étudiants, qui y consacrent une partie de leur budget jugée trop importante, du fait de l’insuffisance de l’offre de logements pour ce public.
Dans le même temps, le dispositif Censi-Bouvard, recentré l’an dernier sur la production de logements neufs destinés aux personnes âgées et aux étudiants, devrait expirer le 31 décembre 2017.
Parce que le présent projet de loi est un outil d’accompagnement de la Stratégie Logement du Gouvernement, il est proposé de répondre à l’objectif affiché de construire, notamment, 60 000 logements pour les étudiants en prorogeant le dispositif Censi-Bouvard pour permettre de flécher l’épargne privée des particuliers vers ce secteur, parallèlement aux efforts combinés de l’État, d’Action Logement et des bailleurs sociaux.