ART. 29 | N°II-1574
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission |
Gouvernement |
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1574
présenté par
M. Potier
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes | + | -
Développement des entreprises et régulations | 20 000 000 | 0
Plan ‘France Très haut débit’ | 0 | 0
Statistiques et études économiques | 0 | 0
Stratégie économique et fiscale | 0 | 20 000 000
TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000
SOLDE | 0
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à la création d’un fonds d’investissement expérimental pour favoriser la transition énergétique des petites entreprises ciblées par le programme FISAC.
Ce PLF 2018 est globalement un mauvais signal donné aux PME, car la baisse de la fiscalité est principalement concentrée sur les grandes entreprises. Pour autant, au-delà d’une baisse de la fiscalité, c’est l’investissement de l’État à l’égard des petites entreprises qui aurait également pu être privilégié. Les petites entreprises ont en effet besoin d’un accompagnement accru de la puissance publique dans leur démarche de transition écologique.
Si les grandes et moyennes entreprises ont déjà pris le virage des économies d’énergie dans leurs dépenses de fonctionnement, le chemin vers une soutenabilité énergétique est encore long pour les petites entreprises.
Au-delà du fonds Chaleur et d’autres fonds spécifiquement mobilisés par l’ADEME et le FEADER, ce fonds d’investissement aurait vocation à aider les petites entreprises du secteur tertiaire, secondaire et de l’artisanat.
Il s’appuierait dans sa mise en œuvre sur une gouvernance locale simple et efficace, comme celle déployée dans les TEPCV.
Cet amendement procède donc au mouvement de crédits suivant :
+ 20 millions d’euros au bénéfice de l’action 20 « financement des entreprises », du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » ;
- 20 millions d’euros sur l’action 1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen », du programme 305 « Stratégie économique et fiscale ».