APRÈS ART. 40 | N°II-1714
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission |
Gouvernement |
Retiré
AMENDEMENT N°II-1714
présenté par
M. Millienne, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Fesneau, M. Laqhila, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Mattei, M. Mignola, M. Pahun et M. Robert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article L. 131‑5-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131-5-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-5-2. – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 quinquies du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »
II. – Après la première ligne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, il est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Article L. 131-5-1 du code de l’environnement | Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) | 100 000
»
III. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2019.
IV. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Fonds chaleur est un dispositif financier piloté par l’ADEME lancé en janvier 2009 dans le but de soutenir le développement de la production de chaleur à partir de sources renouvelables et de récupération (biomasse, géothermie, solaire thermique, pompes à chaleur, biogaz, déchet et réseaux de chaleur associés).
L’enveloppe budgétaire de l’ADEME s’est élevée à 1,57 milliards d’euros entre 2009 et 2016, générant ainsi un montant d’investissement de 5,15 milliards d’euros. Le Fonds Chaleur a accompagné 3 988 opérations d’investissements. Ce résultat démontre donc que le dispositif est adapté à sa mission.
La Cour des Comptes a plusieurs fois souligné l’efficience de l’euro public investi dans le cadre du Fonds Chaleur. En effet, à un moment où le prix de la ressource fossile est extrêmement bas, les acteurs ne s’engagent dans un projet de chaleur renouvelable que si le Fonds Chaleur vient donner, via une subvention, un prix implicite du carbone qui le rend à nouveau compétitif.
L’augmentation du Fonds Chaleur est de ce fait essentiel pour atteindre d’une part les objectifs de production supplémentaire de chaleur renouvelable et d’autre part les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte pour 2030.
Conformément à l’engagement du Président de la République lors de la campagne présidentielle de doubler le fonds chaleur, le présent amendement assure un doublement progressif du fonds chaleur de l’ADEME, dont le montant s’élève aujourd’hui à environ 210 millions d’euros.