APRÈS ART. 41 | N°II-1916
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-1916
présenté par
M. Giraud
à l’amendement n°II-1658 de Rudigoz Thomas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2017 »,
l’année :
« 2018 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à éviter toute rétroactivité.
L’amendement s’appliquerait aux impositions dues au titre de 2018, mais dès la répartition du produit global en 2018.