ART. 31 | N°II-606
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission |
Gouvernement |
Retiré
AMENDEMENT N°II-606
présenté par
M. Pichereau, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et M. Orphelin
------------
ARTICLE 31
ÉTAT D
Mission « Aides à l’acquisition de véhicules propres »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes | + | -
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres | 30 000 000 | 0
Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants | 0 | 30 000 000
TOTAUX | 30 000 000 | 30 000 000
SOLDE | 0
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre la mise en place du nouveau dispositif de soutien du bonus écologique à l’achat de vélo à assistance électrique (VAE). En effet, le présent projet de loi de finances ne prévoit pas le financement du bonus écologique à l’achat de vélo à assistance électrique (VAE). Pourtant, l’aide existante prendra fin au 1^er février 2018 comme prévu dans le décret n°2017‑196 du 16 février 2017 relatif aux aides à l’achat ou à la location des véhicules peu polluants. Certes l’intérêt de mieux cibler de tels dispositifs est compréhensif, mais cet arrêt sans autre dispositif de remplacement, alors même que l’objectif de la stratégie nationale de mobilité propre fixe à 12,5 % la part des mobilités actives à horizon 2028, est fortement dommageable
Pour rappel, la ministre des Transports Élisabeth Borne a annoncé le 10 octobre 2017 aux rencontres nationales du transport public un « nouveau dispositif de soutien » à l’achat de VAE « dès 2018 », il est par conséquent nécessaire de prévoir le budget nécessaire à ce dispositif au sein du PLF 2018.
Cet amendement propose de majorer de 30 millions d’euros le montant des crédits alloués à la contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres du programme 791 et de diminuer à due concurrence ceux du programme 792. Ce montant correspond en partie au montant des crédits sur la ligne bonus-dédiés au bonus écologique à l’achat de VAE au cours de l’année 2016 et au différentiel lié à l’augmentation de la prime à la conversion pour les véhicules électriques qui a été portée à 2.500 euros.
Ces crédits seront affectés au financement du bonus écologique à l’achat de vélo à assistance électrique (« cycles à pédalage assisté) selon les mêmes modalités que celles prévues dans le décret n°2017‑196 du 16 février 2017, soit une aide d’un montant de 20 % du prix d’achat, plafonnée à 200 euros.
La politique du Gouvernement en faveur de la transition écologique repose sur un ensemble de mesures visant à inciter les particuliers à acquérir des véhicules peu polluants et à stimuler l’innovation technologique. Le vélo à assistance électrique (VAE) rentre pleinement dans cette catégorie. Cet amendement réintègre ainsi les VAE dans les véhicules propres éligibles à un bonus écologique à l’achat. La gestion du dispositif de bonus-malus a été confiée à l’Agence de Service et de Paiement (ASP). Elle a pour mission de verser les bonus.
Pour la première fois, les ventes ont dépassé la barre symbolique des 100.000 unités en 2015 (+26 %). Pour 2017, les ventes de VAE s’établiront entre 200.000 et 230.000 unités. Cette hausse de la demande est la preuve que la révolution de mobilité et de loisirs que l’électrique permet s’ancre durablement dans le quotidien des Français. Pourtant, les VAE ne représentent que 3 % des vélos vendus en France et nous sommes encore loin des 700.000 VAE vendus en Allemagne chaque année et de nos autres voisins européens. Ces changements de pratique doivent donc être encouragés pour s’inscrire dans la durée.
Une autre version de cet amendement a également été déposée visant, au sein de la Mission « Écologie, Développement et Mobilité Durables », à majorer de 30 millions d’euros un programme et d’affecter les crédits supplémentaires au financement du bonus écologique à l’achat d’un VAE.