Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 29	N°II-647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-647
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	5 000 000	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Politique de la ville	0	0	
TOTAUX	5 000 000	0	
SOLDE	5 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prime d’aménagement du territoire est une aide directe à l’investissement, destinée à promouvoir l’implantation et le développement d’entreprises porteuses de projets créateurs d’emplois et d’activités durables, dans les zones prioritaires.
Le présent amendement vise à augmenter à titre exceptionnel les autorisations d’engagement allouées en 2018 à la prime d’aménagement du territoire à hauteur de 5 M€ dans l’optique de soutenir plus spécifiquement, si les conditions seront réunies, les dossiers stratégiques prioritaires primés en 2018.