APRÈS ART. 39 | N°II-881
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission |
Gouvernement |
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-881
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
I. – Aux b, c et d et aux f à k du 1 et à la première phrase du 4 de l’article 200 quater du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de proroger le dispositif du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) pour une durée de trois années.