APRÈS ART. UNIQUE | N°83
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 259)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°83
présenté par
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article 41 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les commissions, chaque député a un droit égal à la parole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains présidents de commission sont tentés d’interdire aux députés non-inscrits de prendre la parole. On voir mal ce qui pourrait justifier cette discrimination alors même que la présence en commission est obligatoire pour tous les députés.