ART. 18	N°1186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1186
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 225‑1‑1 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° De prendre en charge le coût résultant, pour l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail et pour les régimes mentionnés à l’article L. 921‑4 du code de la sécurité sociale, des réductions de cotisations prévues en application des articles 7 et 8 de la loi n°      du      de financement de la sécurité sociale pour 2018 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement assure la coordination avec les dispositions du projet de loi de finances (article 26 amendé).