ART. 7 | N°364
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°364
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 13° À l’article L. 755‑2‑1, la référence : « L. 242‑11 » est remplacée par la référence : « L. 613‑1 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.