ART. 50	N°767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°767
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Descamps, M. Favennec Becot, M. Ledoux, M. Leroy, M. Pancher, Mme Sanquer et M. Zumkeller
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ARTICLE 50
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« mentionnés »,
insérer les mots :
« aux articles L. 313‑11 et L. 313‑11-1 et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« mentionné »,
insérer les mots :
« aux articles L. 313‑11 et L. 313‑11-1 et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La référence aux CPOM de l’article L313‑11 est bien aujourd’hui dans la rédaction du premier alinéa de l’article L314‑6. Retirer cette référence aux CPOM de l’article L313‑11 serait un recul et viendrait créer une insécurité juridique pour les organismes gestionnaires qui, actuellement, relèvent de cette disposition.
Un même organisme gestionnaire peut, aujourd’hui et demain, conclure plusieurs CPOM relevant de l’article L. 313‑11 et L. 313‑12‑2 avec un accord d’entreprise unique et commun. Il apparait donc contraire à la simplification des normes de faire relever cet accord d’entreprise de deux régimes d’agrément différents.