ART. 11 | N°821
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°821
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 172, substituer aux mots :
« La section 1 est complétée »
les mots :
« Le chapitre V est complété ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 173, substituer aux mots :
« à la présente section »
les mots :
« au présent chapitre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.