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APRÈS ART. 26N°AS69

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 octobre 2017

PLFSS POUR 2018 - (N° 269)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS69

présenté par

M. Lurton, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Door, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Ramadier, Mme Ramassamy et Mme Valentin

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

Au deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prime » sont insérés les mots : « ,qui ne peut être postérieure à la naissance de l’enfant, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article L. 531‑2 du code de la santé publique dispose qu’une prime à la naissance est allouée pour chaque enfant à naître, avant la naissance de l’enfant. Il renvoie à un décret pour déterminer les modalités de versement de la prime.

Or, ce décret publié au JO le 30 décembre 2014 dispose que la prime doit être versée aux familles avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse. Le décret est totalement en contradiction avec l’esprit de la loi.

Nous regrettons que cette décision de verser la prime de naissance deux mois après la naissance de l’enfant n’ait été prise que pour des raisons de trésorerie et dans l’objectif d’économiser de l’argent sur le budget de la branche famille. Or, cette allocation est qui mise sous conditions de ressources profite à des familles modestes dont certains sont obligés de demander des prêts aux CAF, pour faire face aux dépenses dues à l’arrivée d’un enfant.


Il s’agit d’un amendement d’appel pour que ce Gouvernement, qui se dit pourtant attentif aux familles modestes, prenne enfin la décision de verser la prime de naissance deux mois avant l’arrivée de l’enfant.