ART. 3 | N°CL47
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2017
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COMPÉTENCES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS - (N° 310)
Adopté
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure
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ARTICLE 3
Au début de la première phrase de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Par dérogation au premier alinéa, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.