ART. PREMIER | N°CD31
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 370)
Adopté
AMENDEMENT N°CD31
présenté par
M. Colas-Roy, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 13 :
« La valorisation éventuelle des hydrocarbures ainsi extraits est ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale.
La rédaction adoptée par le Sénat a renversé la logique du dispositif adopté par l’Assemblée nationale. Dans le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, c’est le fait que l’exploitation de l’hydrocarbure soit indissociable de celle d’une autre substance minière qui permet d’autoriser l’exploitation de l’hydrocarbure. Par contre, dans le dispositif adopté au Sénat, c’est parce que l’exploitation de l’hydrocarbure permet un usage connexe qu’elle doit être autorisée, ce qui ouvre beaucoup trop largement le champ des dérogations, comme l’illustrent les exemples évoqués lors de l’examen du texte au Sénat : chauffage de serres à tomates, de logements… Il est tout-à-fait possible de chauffer des serres à tomates ou des logements autrement qu’en procédant à l’extraction de pétrole ou de gaz dans les environs.
De plus, le dispositif adopté par le Sénat limite aux hydrocarbures gazeux l’impératif d’usage local et l’interdiction d’injection dans un réseau de transport ou de liquéfaction, ce qui autorise l’injection des hydrocarbures liquides dans le réseau de transport. Dans ce cas, on ne peut plus considérer que l’exploitation de l’hydrocarbure est l’annexe d’une autre activité mais que c’est cette activité qui est l’annexe de la production de l’hydrocarbure.