APRÈS ART. 32 | N°528
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°528
présenté par
Mme Mörch
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution