APRÈS ART. 23	N°530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°530
présenté par
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Auconie, Mme Magnier, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Vercamer, Mme Sanquer, M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier, M. Leroy, M. Meyer Habib, M. Gomès et Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « voirie », sont insérés les mots : « , et les dépenses de services de l’informatique en nuage tel que défini au Journal officiel de la République française du 6 juin 2010, »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pratiques de gestion des données numériques ont fortement évoluées ces dernières années, ainsi de nombreuses entreprises ne sont plus propriétaires de leurs propres serveurs mais louent des capacités de stockage auprès de prestataires de services, ce qui est généralement appelé du « Cloud computing ».
Cette évolution ne s’est pas produite dans les collectivités car l’achat de leurs propres capacités de stockage est considéré comme une dépense d’investissement et donc éligible au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Ce qui ne les encourage pas à évoluer vers du stockage dans le « Cloud computing », un service considéré comme une dépense de fonctionnement.
Alors même que le cloud computing représente une opportunité importante de réduction de dépenses de fonctionnement pour les collectivités et une étape supplémentaire dans la numérisation de l’administration française. Cet amendement propose donc d’élargir le FCTVA aux dépenses de services du « Cloud computing » ou informatique en nuage selon sa définition au JORF.
Concrètement, le Cloud permet de réduire d’environ 30 % les dépenses informatiques d’une collectivité. Nous pouvons citer à titre d’exemple la Municipalité de Drancy (70 000 habitants) dont le périmètre informatique comprend 120 serveurs, 1 000 postes virtualisés et 70 applications informatiques diverses. En adoptant le Cloud, la municipalité est passée d’une dépense de 350 000 euros à 220 000 euros par an. Ceci s’est accompagné d’une augmentation de la performance et de l’élasticité, d’un usage simplifié pour les équipes techniques dans la gestion quotidienne et d’un accroissement du niveau de service pour les usagers et les agents de la collectivité. La récupération de la TVA sur ce fonctionnement de long terme lui permettrait de réinvestir pour encore plus de services fournis aux habitants de la ville. Il s’agit d’encourager de telles initiatives qui sont aujourd’hui extrêmement rares, notamment car les municipalités préfèrent le gain immédiat de la compensation FCTVA lors d’un investissement dans des serveurs en propre.
Détails des économies :
Avant le Cloud :
100 000 euros d’électricité
50 000 euros de maintenance et logiciels divers
100 000 euros de frais de personnel
500 000 euros d’investissement tous les 5 ans (100 000 tous les ans)
Après le Cloud
220 000 euros tout compris