ART. 11	N°AS56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 387)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS56
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous pensons que cet article est un cavalier législatif.
En effet, la suppression du régime social des indépendants devrait faire l’objet d’une loi ordinaire à part entière.
La loi de financement de la sécurité sociale est une loi qui vise à assurer la maîtrise des dépenses de santé or cet article est d’une toute autre nature puisqu’il vise à supprimer un régime social, celui des indépendants.
Précision utile : l’essentiel des dispositions qui figurent dans cet article n°7 ne portent pas sur les règles relatives au financement du RSI mais sur l’organisation, la gouvernance, la représentation des assurés, les règles d’affiliation, de prestation et de cotisation d’un nouveau système de portée générale.