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ART. 3N°19

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 janvier 2018

ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)

Rejeté

AMENDEMENT N°19

présenté par

M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Viry, M. Cattin, M. Nury, M. Sermier, M. Saddier, M. Vatin, M. Marlin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Furst, M. Rémi Delatte, M. Dive, M. Aubert, M. Descoeur, Mme Genevard et M. Gosselin

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ARTICLE 3

À l’alinéa 6, substituer au pourcentage :

« 50 % »

le pourcentage :

« 80 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

S’il et admis que l’erreur du contribuable est de bonne foi, et que de surcroît, elle est reconnue, la pénalité doit être symbolique, sauf à dénaturer complètement l’intention initiale du législateur et du gouvernement dans ce texte.

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