- Texte visé : Projet de loi n°424 pour un Etat au service d’une société de confiance
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Supprimer cet article.
Plusieurs raisons font que cette disposition n’est pas souhaitable :
- tout d’abord, on voit mal comment des prestataires de service pourraient accéder dans les délais impartis aux demandes des administrations en charge de la délivrance des titres ;
- ensuite, ces informations pour la plupart ne sont absolument pas fiabilisées. La production, par exemple, de factures de téléphonie mobile, ne gage en rien la véracité de l’adresse fournie. De même, lorsqu’un administré dispose de plusieurs adresses, personnelle, professionnelle, avec plusieurs contrats de prestation de service y afférents, lui seul est à même d’arbitrer sur le choix de tel ou tel lieu à faire figurer sur les titres souhaités.
- de plus, pourquoi déresponsabiliser le citoyen désireux d’obtenir ou de renouveler des documents officiels aussi essentiels que les cartes nationales d'identité (CNI), les passeports, les permis de conduire ou les cartes grises ?
- enfin, l’expérience désastreuse de la dématérialisation de la gestion des cartes grises pousse à la plus grande prudence quant à des modifications de la gestion de la délivrance de ces documents.