ART. 2 | N°407
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Non soutenu
AMENDEMENT N°407
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE 2
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« raisonnable »
les mots :
« maximal de deux mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de délai raisonnable est un concept flou dont la mise en oeuvre aléatoire peut être de nature à créer un sentiment de disparité de traitement chez la personne qui fait l’objet d’un contrôle, alors même que cette dernière devra répliquer dans un délai strictement encadré.
Dans le cadre de la mise en oeuvre d’une relation de confiance entre le public et l’administration, objet du Titre 1^er du présent projet de loi, synonyme de transparence, il convient d’instaurer une équité de traitement en édictant clairement un délai pendant lequel l’administration procède au contrôle demandé en application de l’article L. 124‑1 posé par le présent article.
Tel est l’objet de cet amendement.