ART. 30 | N°671
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°671
présenté par
Mme Corneloup, M. Abad, M. Hetzel, M. Marlin, Mme Meunier, M. Peltier, M. Perrut, M. Straumann et M. Viala
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ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en valeur de terres agricoles est soumise à l’obligation de détention d’une autorisation d’ exploiter délivrée par l’administration.
Le contrôle des structures des exploitations agricoles permet à la fois un développement raisonné des exploitations existantes et favorise l’installation des jeunes en agriculture qui représentent presque 1/3 de l’ensemble des installations.
Au lieu de geler à titre expérimental ce dispositif pour une valeur ajoutée qu’il est difficile à saisir, le Gouvernement aurait dû privilégier un assouplissement des conditions d’installation des jeunes agriculteurs et dans le contrôle des normes des exploitations qui grèvent les trésoreries alors que les aléas climatiques et économiques sont difficilement surmontables dans la période actuelle.
Afin de ne pas apporter davantage de contraintes au développement et à la viabilité des exploitations agricoles, il est donc proposé de supprimer cette mesure superfétatoire.