ART. PREMIER | N°72
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Retiré
AMENDEMENT N°72
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, M. Nury, Mme Anthoine, M. Brun, M. Minot, M. Viala, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Verchère, M. Straumann, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Peltier, Mme Beauvais et M. Abad
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ARTICLE PREMIER
ANNEXE
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les statistiques sur la mise en œuvre des pénalités sont publiées, en distinguant celles figurant dans les propositions de rectification ou les notifications de bases imposées d’office de celles maintenues à l’issue de la procédure de redressement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article préliminaire du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance définit les objectifs de l’action publique à horizon 2022. Elle s’articule autour de l’affirmation de principes généraux d’organisation et d’action, lesquels nécessitent des compléments. Le présent amendement a pour objet d’accroître les garanties des entreprises en matière de pénalités.