ART. 37	N°741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°741
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 37
Compléter le premier alinéa par la phrase suivante :
« Après la publication de cet arrêté, l’article L. 541‑13 du code de l’environnement s’applique dans sa rédaction prévue par l’ordonnance n° 2016‑1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.