ART. 3 | N°870
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°870
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 3
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel