ART. PREMIER | N°38
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2018
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DÉSERTIFICATION MÉDICALE - (N° 477)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article renforce encore un peu plus les contraintes formulées à l’encontre des médecins exerçant en libéral, en accroissant le contrôle administratif par les ARS sur les installations des libéraux. Conditionner les aides et les autorisations des médecins par ces agences contrevient à la liberté d’installation à laquelle peut prétendre tout médecin exerçant en libéral peut prétendre au titre de l’article L162‑2 du code de la sécurité publique.