ART. 62 TER A | N°CF249
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Adopté
AMENDEMENT N°CF249
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 62 TER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le financement des plans nationaux de santé publique est par définition pluriannuel et le plus souvent réparti entre divers intervenants que sont l’assurance maladie, les différentes agences publiques concernées et les programmes budgétaires. Ces plans nationaux s’inscrivent au sein d’une stratégie nationale de santé et font l’objet d’un suivi régulier. Par ailleurs les crédits spécifiquement consacrés à la recherche ne figurent pas à la mission Santé mais à la mission Recherche et enseignement supérieur. L’intérêt d’un tel rapport ne semble donc pas avéré.