ART. 44 SEPTIES | N°CF38
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Adopté
AMENDEMENT N°CF38
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 44 SEPTIES
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir l’article 44 septies, qui proroge le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.