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ART. 23 TERN°239 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2017

PLFR POUR 2017 - (N° 499)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°239 (Rect)

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 23 TER

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – Le I bis entre en vigueur le 1er janvier 2019. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Telle qu'adoptée par le Sénat, l’interdiction faite aux plates-formes de procéder à un paiement au profit d’un loueur d’hébergement situé en France par l’intermédiaire d’une valeur monétaire stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d’un support physique dit « carte prépayée » soulève un certain nombre de difficultés juridiques et d'application. Sa compatibilité avec le droit de l'Union Européenne, la pertinence de son champ d'application et les modalités de sa mise en oeuvre nécessitent notamment d'être expertisés. Il est donc proposé de retarder l'entrée en vigueur de cette mesure de dix-huit mois.