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ANNEXEN°1046

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2018

ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1046

présenté par

M. Saint-Martin, M. Taquet, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Degois, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Kerbarh, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Michel, Mme Mörch, M. Moreau, Mme Motin, M. Pellois, M. Pietraszewski, M. Potterie, M. Questel, Mme Rist, M. Cédric Roussel, M. Serva, Mme Sylla, M. Tan, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Trompille, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche

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ANNEXE

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« Tout usager des services publics doit pouvoir consulter l’état de sa situation administrative et de l’avancement du traitement de ses démarches et demandes. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Un État au service d’une société de confiance implique que la puissance publique fasse preuve de transparence envers les usagers des services publics.

L’amendement propose donc d’instaurer un droit à connaître de sa situation administrative et de l’état d’avancement du traitement de ses démarches et demandes administratives.

Afin que ce droit puisse s’exercer de manière effective, il est souhaitable que celui s’exerce numériquement, possibilité d’information et de consultation normalement accessible 24h/24 et 7/7.

Ce droit à connaître de l’état de sa situation administrative concernerait tous les usagers des services publics.

Sont néanmoins particulièrement visées les personnes ayant soumis une demande aux services administratifs de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics afférents.