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APRÈS ART. 25 BISN°412

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2018

ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°412

présenté par

Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Vercamer et M. Zumkeller

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 25 BIS, insérer l'article suivant:

I. – À titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret prévu au II, le gouvernement publie la liste de l’ensemble des démarches administratives et indique leur niveau de dématérialisation.

La publication est effectuée en ligne, de façon lisible et transparente. Elle est actualisée tous les trois mois au minimum.

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

III. – Une évaluation de l’expérimentation est effectuée et remise au Parlement au plus tard six mois avant son terme.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La stratégie annexée prévoit la dématérialisation de l’ensemble des démarches administratives, en dehors de la première délivrance d’un document d’identité, d’ici à 2022.

Le Parlement évaluera la mise en œuvre de cet objectif, mais il convient que les citoyens puissent le faire également.

Le présent amendement prévoit donc un dispositif d’expérimentation (et donc temporaire) pour que le gouvernement affiche sur un site internet existant l’état d’avancement de la dématérialisation de chaque démarche. L’expérimentation est prévue sur 5 ans afin d’aller jusqu’en 2022 et légèrement au-delà.