- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 1729 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du second alinéa du 1, les mots « et de l’état prévu au III bis de l’article 244 quater B » sont supprimés.
2° À la fin du premier alinéa du 2, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € ».
Il est proposé de supprimer l’amende prononcée par l’administration fiscale à l’égard des entreprises qui omettent de joindre certains éléments à leur déclaration.
En effet, l’article 1729 B du code général des impôts prévoit différentes sanctions. Il instaure une amende de 150 € pour défaut de production de certaines déclarations et une amende de 15 € par omission ou inexactitude des déclarations dont le cumul est plafonné à 10 000 €.
Toutefois, pour les entreprises qui engagent plus de 100 millions d’euros de dépenses de recherche, elles doivent joindre à leur déclaration de crédit d’impôt recherche un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours, l’état d’avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés et la localisation de ces moyens. En cas de défaut de production de cet état adjoint à la déclaration, l’amende est de 1 500 €.
Or, l’accumulation des sanctions ne simplifie pas le corpus des règles. Il suffirait d’appliquer la sanction principale pour défaut de déclaration du CIR et non pour défaut d’état.
Par ailleurs, il est proposé d’abaisser le plafond des amendes forfaitaires prononcé en cas d’omission ou d’inexactitude dans les déclarations fiscales à 2 500 €.
En effet, le plafond de 10 000 € est déjà fort significatif pour les entreprises, notamment pour les PME.