ART. 2	N°578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°578
présenté par
Mme Bessot Ballot
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ARTICLE 2
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Art. L. 124‑1. – À titre expérimental, dans un nombre limité de régions désignées par décret et pour une durée de trois ans, un droit au contrôle et opposabilité du contrôle est reconnu à toute personne pour les matières identifiées par décret. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 20, supprimer la référence :
« Art. L. 124‑2 ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« de l’article L. 124‑1 »
les mots :
« du présent article ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait de reconnaitre un « droit au contrôle et opposabilité du contrôle » est une bonne chose.
Cependant, ce droit pourrait porter atteinte au bon fonctionnement de l’administration dès lors qu’il est prévu que le contrôle doit s’effectuer dans un délai raisonnable sans tenir compte des moyens humains et financiers de l’administration qui ont été réduits.
Par ailleurs, les lacunes de l’étude d’impact ne permettent pas de préciser le domaine d’application de ce dispositif.
En sus, ce dispositif pourrait emporter des effets d’aubaine au bénéfice des personnes les plus à même d’être renseignées sur le droit positif.
Aussi, afin d’avoir un retour d’expérience concret et d’en tirer toutes les conséquences, il est proposé que le « droit au contrôle et opposabilité du contrôle » soit testé à titre expérimental.