Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 24 janvier 2018)
Photo de monsieur le député Éric Woerth
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Éric Diard
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Guillaume Peltier
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Le a du 1 de l’article 1728 du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, en cas de premier défaut ou retard de déclaration de la part d’un contribuable de bonne foi, et dès lors que le contribuable a régularisé spontanément sa situation, la majoration ne peut excéder les intérêts de retard exigibles au titre du retard de déclaration ou de paiement. »

Exposé sommaire

La pénalité de 10 % appliquée automatiquement en cas de retard ou défaut de production d’une déclaration (IR, taxe d’habitation, IS, etc.) est excessive dans les cas où le contribuable a spontanément régularisé sa situation.

L’amendement vise à plafonner le montant de l’amende aux seuls intérêts de retard.