Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 25 janvier 2018)
À l’alinéa 1, après le mot :
« dématérialisation »,
insérer les mots :
« , et éventuellement l’enregistrement partagé, ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire que cette expérimentation puisse être ouverte à la Blockchain.
Or, cette habilitation ne prévoit que la « dématérialisation » des actes de l’état civil. La Blockchain n’est pas exactement ni exclusivement une technologie permettant la dématérialisation.
Il convient donc d’inscrire explicitement cette possibilité.