ART. 32 | N°822
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°822
présenté par
Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 32
Supprimer l’alinéa 7. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la commission spéciale, le Gouvernement a déposé un amendement adopté, visant à supprimer les articles 544‑4, 544‑5 et 544‑6 du code monétaire et financier, sans préciser qui devenait l’autorité compétente sur les agences de notation de crédit, au sens du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009.
Cet amendement vise à restaurer l’autorité des marchés financiers comme autorité compétente.