ART. PREMIER | N°146
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2018
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TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 581)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°146
présenté par
M. Benoit, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« communes »,
insérer les mots :
« ou de la communauté d’agglomération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre le champ d’application de la proposition de loi aux communautés d’agglomérations.