ART. PREMIER | N°43
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2018
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TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 581)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Abad, M. Viala, Mme Valentin, M. Hetzel et M. Parigi
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à tout moment »
les mots :
« tous les trois ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa permet à une communauté de communes n’exerçant pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement de se prononcer, à tout moment, par un vote sur l’exercice de plein droit de ces compétences par la communauté.
Cet alinéa crée donc une instabilité juridique préjudiciable à tous. Il convient de limiter cette possibilité. Cet amendement prévoit donc que la communauté de communes peut, une fois tous les trois ans, choisir d’exercer cette compétence. Il faut offrir une visibilité aux communes, ce que permet cet amendement.