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ART. 9N°147

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2018

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 592)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°147

présenté par

M. Gosselin, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, M. Bony, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viala et Mme Genevard

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ARTICLE 9

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Sauf changement survenu, les traitements autorisés antérieurs au 25 mai 2018 et encore en cours bénéficient d’une présomption de conformité aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité pendant une durée de trois ans maximum. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour aller vers une démarche de simplification, cet amendement permet de présumer « conformes » les traitements autorisés antérieurs au 25 mai 2018 qui ont déjà obtenu une autorisation sauf si un changement a eu lieu et pour une durée limitée à 3 ans.