ART. PREMIER | N°181
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 592)
Commission |
Gouvernement |
Retiré
AMENDEMENT N°181
présenté par
Mme Hennion
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) Le c est complété par les mots : « ainsi que des actions de médiation qu’elle met en œuvre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire en sorte que les actions que la CNIL mène en faveur d’un règlement amiable du litige soient mieux connues des parties, et notamment des entreprises. En 2017, la CNIL a reçu 7000 plaintes, mais n’a adressé que 25 mises en demeure. Ce dispositif de médiation, aussi efficace qu’il soit à l’heure actuelle, mériterait d’être mieux connu.