ART. 13	N°CD157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD157
présenté par
M. Guy Bricout et Mme Auconie
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ARTICLE 13
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑11. - L’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage cunicole.
« Les établissements qui ont mis en place d’autres systèmes d’élevage avant l’entrée en vigueur de la présente disposition sont autorisés à utiliser ces logements jusqu’au 31 décembre 2024 pour les lapins d’engraissement et jusqu’au 31 décembre 2029 pour les reproducteurs et le pré-cheptel.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, 37 millions de lapins sont élevés dans des cages grillagées où l’espace de vie est très restreint (équivalent à une feuille A4 par lapin) source de stress, d’inconfort permanent et de blessures, empêchant l’expression de leurs comportements naturels les plus fondamentaux (se dresser, se cacher, bondir, ronger, etc.). La hauteur des cages utilisées est insuffisante pour que les lapins puissent se relever sur leurs pattes arrière.
Un avis scientifique portant sur l’influence des systèmes de logement et d’élevage actuels sur la santé et le bien-être des lapins domestiques d’élevage, adopté le 11 octobre 2005 par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), a mis en lumière les nombreux problèmes de bien-être animal et de santé qui y sont observés. L’EFSA souligne que les taux de maladie et de mortalité des lapins élevés en cages sont intrinsèquement hauts, en raison d’une forte exposition aux maladies parasitaires (notamment la coccidiose et l’oxyurose). Plus de dix ans plus tard les mêmes problèmes perdurent, sans qu’aucune mesure n’ait été prise pour y remédier.
Pour y répondre, la Fédération des Vétérinaires Européens (FVE) soutient le besoin de normes minimales pour les lapins et affirme que les cages conventionnelles utilisées actuellement ne permettent pas de garantir le respect des 5 libertés définissant le bien-être animal. L’organisation a publié le 19 janvier 2017 ses recommandations pour l’élevage cunicole qui détaillent la recherche scientifique à ce sujet, les risques en matière d’hygiène et les améliorations possibles pour la filière.
La France, pourtant 2ème pays producteur européen de lapins élevés pour leur viande, derrière l’Espagne et devant l’Italie, ne possède aucune législation spécifique en matière de bien-être des lapins, au contraire d’autres pays européens, comme la Belgique, qui interdit désormais l’usage des cages, mais également l’Allemagne, l’Autriche ou encore les Pays-Bas, qui disposent d’une règlementation spécifique définissant des standards minimums de protection des lapins.
Le 14 mars 2017, les eurodéputés ont fait le constat que les conditions actuelles d’élevage des lapins dans l’UE ne respectaient pas les exigences de protection des animaux. Ils ont ainsi voté une résolution appelant les États membres à « encourager les éleveurs de lapins à éliminer les cages pour les remplacer par des alternatives plus saines qui soient économiquement viables, comme l’élevage en parcs ».
Pour ces raisons et pour répondre aux conditions définies à l’article L 214‑1 du code rural et de la pêche maritime, le présent amendement vise à mettre en place des standards minimum de bien-être des animaux en élevage cunicole incluant l’interdiction des systèmes en cage au profit des systèmes de parcs collectifs enrichis pour les lapins d’engraissement au plus tard le 1er janvier 2025 et au 1er janvier 2030 pour les reproducteurs et le pré-cheptel.