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APRÈS ART. 14N°CD183

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)

Adopté

AMENDEMENT N°CD183

présenté par

Mme Batho

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1313‑5 du code de la santé publique, après les mots :

« de l’agriculture »,

sont insérés les mots : 

« ou le ministre chargé de l’environnement ou le ministre chargé de la santé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Actuellement seul le ministre de l’agriculture peut s’opposer à la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché de produit phytosanitaire et demander à l’ANSES un nouvel examen du dossier dans un délai de trente jour. Il convient que les ministres en charge de l’environnement ou de la santé disposent de prérogatives comparables.