APRÈS ART. 14 | N°CD229
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD229
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article L. 253‑1 du Code rural et de la pêche maritime, il est inséré l’alinéa suivant :
« Une substance naturelle à usage biostimulant est autorisée par son inscription sur une liste publiée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Toutes les parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine sont considérées comme appartenant de fait à la liste de référence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, suggéré par un syndicat professionnel agricole, vise à mettre en place une réglementation adaptée à la reconnaissance des Préparations Naturelles Peu Préoccupantes. L’objectif à long terme étant la diminution de l’utilisation des produits phytopharmaceutique dans ce cadre il faut donc développer les alternatives. Le but de cet amendement est d’élargir la liste des substances naturelles à usage biostimulant, spécifiquement les parties consommables des plantes utilisées en alimentation animale ou humaine, en les considérant de facto intégrées dans cette liste.