APRÈS ART. 11	N°CD405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD405
présenté par
M. Bouillon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitre II du titre 1er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 412-7 – Sans préjudice des dispositions spécifiques à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, l’indication du pays d’origine est obligatoire pour le miel. En cas de pluralité de pays d’origine, ceux-ci sont tous indiqués.
« Les modalités d’application de l’indication de l’origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il demeure encore difficile de distinguer le pays d’origine à l’achat de celui-ci. En cause, la directive 2014/63/UE du Parlement européen et du Conseil 15 mai 2014 modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel qui permet de ne mentionner que la mention « mélange de miels originaires/non originaires de l’Union européenne » en cas de pluralité de pays. En plus de ne permettre qu’une lisibilité limitée du ou des pays d’origine(s), elle tend à créer la confusion dans l’esprit des consommateurs qui, selon une étude de France AgriMer datant de juin 2016, sont 80 % à penser que le miel qu’ils achètent en magasin est français.
Par ailleurs, alors que l’article 7 du Règlement « INCO » relatif à l’information des consommateurs dispose que les informations sur les denrées alimentaires ne doivent pas induire le consommateur en erreur sur leurs caractéristiques et, notamment, sur leur pays d’origine ou leur lieu de provenance, cette possibilité laissée par la directive apparaît comme contreproductive.
C’est pourquoi cet amendement propose qu’un décret soit pris afin d’écarter la possibilité laissée par la directive sus-évoquée et d’imposer une indication précise des pays d’origine sur l’étiquetage, en vue d’une information plus claire, lisible et transparente au profit du consommateur.