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ART. 9N°CE1182

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 avril 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE1182

présenté par

M. Lurton, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Straumann, M. Larrivé, M. Dive, Mme Anthoine, M. Vialay et M. Masson

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ARTICLE 9

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« denrées alimentaires »,

les mots :

« toutes les denrées et produits destinés à l’alimentation humaine ou animale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles relatives à la vente au consommateur doit être élargi à plus que des « denrées alimentaires » afin de viser les promotions sur tous les aliments sans discrimination et les sanctions qui s’applique afin d’assurer l’effectivité de ces dispositions.

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